Arr T De La Cour Des Aides En Forme De R Glement Qui Ordonne Que Les Proc S Verbaux Des Commis Seront Cr S Pour La Confrontation Des Vins Sans Qu Ils Soient Oblig S De Se Faire Assister Des Officiers De L Lection Ni Des Gourmets

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis aux aides ne seront assujettis à autres formalités, dans les procès-verbaux de fraude qu'ils dresseront, qu'à celles prescrites par les articles VII et VIII du titre V de l'ordonnance de juin 1680, et, à la déclaration du 31 mai 1695 ; et sans s'arrêter aux sentences de l'élection de Joigny, que les choses saisies par les commis d'Alexis Baillet lui demeureront confisquées. Et condamne plusieurs particuliers de ladite élection en différentes amendes, tant pour l'entrepôt y énoncé qu'autres contraventions

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language: en

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Release Date: 1728

(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les procédures faites dans les causes, instances et procès par aucuns procureurs en la cour et de quelques sièges du ressort, depuis le mois d'avril 1771 jusqu'au 12 Novembre 1774 ensemble les droits de présentation seront taxés dans la même forme qu'ils l'étaient avant le mois d'avril 1771.).

Author: France. Cour des aides de Paris

language: fr

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Release Date: 1775

Arrêt de la cour des aides par lequel il est enjoint aux officiers des élections de faire bonne et brève justice au fermier des aides, sans que pour la validité des procès-verbaux des commis, en matière civile, ils puissent obliger lesdits commis de les affirmer, lesquels seront crus jusques à l'inscription de faux

Author: France. Cour des aides de Paris

language: fr

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Release Date: 1677