Arr T Du Conseil D Etat Portant D Fenses Aux Officiers Des Greniers Sel De Prendre Ni Faire D Livrer Aucuns Sels Sdits Greniers Sinon En Payant Le Prix Raison De Ce Qu Il Se Vend Au Public

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Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers des greniers à sels de délivrer aucuns actes judiciaires, portant obligation pour le prêt du sel, et ordonne conformément à l'arrêt du conseil du 29 juillet 1698 qu'il ne sera fait aucun prêt de sel par les receveurs des greniers, que sur les obligations passées par devant notaires

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Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux receveurs des greniers à sel de délivrer aucun franc-salé aux officiers vétérans ou honoraires, ou veuves desdits, qu'on ne leur rapporte un duplicata de la quittance du paiement que ces officiers auront fait de leur capitation pour la même année que leur franc-salé leur sera dû

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Release Date: 1730

Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort

Author: France. Cour des aides de Paris

language: fr

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Release Date: 1633