Arr T Du Conseil D Etat Pour Le Recouvrement De L Ann E Du Revenu Payable Par Les D Tenteurs De Domaines Et Aides Dans Le Ressort Du Parlement Et Chambre Des Comptes De Normandie

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(Arrêt du Conseil d'Etat pour le recouvrement de l'année du revenu payable par les détenteurs de domaines et aides, dans le ressort du parlement et Chambre des comptes de Normandie.).

Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)

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(Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera dressé un nouvel état de recouvrement d'une année de revenu due par les détenteurs de droits domaniaux, en vertu des édit et déclaration de décembre 1652.).

Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)

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Arrêt du Conseil d'Etat pour le recouvrement des deniers dus au Roi dans le ressort de la Chambre des Comptes de Paris

Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)

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