Arret De La Cour Des Aides Qui Decharge Les Commis Du Fermier Des Aides D Un Decret D Ajournement Personnel Contre Eux Decerne Sur Une Plainte Donnee Le Lendemain De Leur Proces Verbal Pour Le Detruire Indirectement

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Arrêt de la cour des aides qui décharge les commis du fermier des aides d'un décret d'ajournement personnel contre eux décerné sur une plainte donnée le lendemain de leur procès-verbal pour le détruire indirectement

Author: France. Chambre des comptes de Rouen

language: fr

Publisher:

Release Date: 1729

Arrêt de la cour des aides qui infirme 3 sentences de l'élection d'Eu par lesquelles des pêcheurs au bourg d'Ault, ont été renvoyés de la demande du fermier sous prétexte que les commis n'avaient point prêté serment ; et ont été déchargés des procès-verbaux dressés contre eux pour fraude des droits sur le poisson de mer, confisque ledit poisson de mer et les condamne en 50 livres d'amende et aux dépens

Author: France. Cour des aides de Paris

language: fr

Publisher:

Release Date: 1742

Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui sur l'appel interjetté par le fermier des Aides de la généralité de Paris, d'une sentence de l'élection de Compiègne... par laquelle Philippes Honoré, charpentier audit Compiègne, avait été déchargé des fins du procès-verbal rendu contre lui... pour avoir fait entrer 5 pièces de bois communément appelées pannes, et ne les avoir déclarées que pour solives, et le fermier condamné aux dépens, et sur les conclusions du procureur... il avait été enjoint aux commis des portes de ne percevoir dorénavant les droits de sol pour livre... que par réduction à la solive...

Author: France. Cour des aides de Paris

language: fr

Publisher:

Release Date: 1755