Arret Du Conseil D Etat Qui Leve Les Modifications De La Cour Des Aides De Paris Sur La Declaration Du 20 Juillet Precedent Pour La Continuation Des 20 Sols D Entree Ou Le Quatrieme A Cours Et La Levee Des 25 Sols Sur Le Muid De Vin Vendu En Detail A Paris

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Arrêt du Conseil d'Etat qui lève les modifications de la cour des aides de Paris sur la déclaration du 20 juillet précédent pour la continuation des 20 sols d'entrée ou le quatrième a cours, et la levée des 25 sols sur le muid de vin vendu en détail à Paris

Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)

language: fr

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris

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language: en

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Release Date: 1716

Arrêt du conseil d'Etat... qui casse celui de la cour des Aides de Montauban du 17 janvier précédent, portant défenses de percevoir les 3 sols pour livres et les 8 sols pour livres d'iceux, sur les taxations accordées aux officiers des Elections, pour la vérification des rôles des communautés

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language: en

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Release Date: 1784