Arret Du Conseil D Etat Qui Ordonne Que Les Etats Qui Ont Ete Et Seront Ci Apres Arretes Au Conseil Pour Le Recouvrement Et La Restitution Des Gages Et Droits Payes Aux Porteurs De Quittances De Finance Et Lettres De Provisions D Offices Les Noms En Blanc Seront Executes
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