Declaration Qui Ordonne Que Lorsque Des Ordonnances Edits Declarations Et Lettres Patentes Seront Adressees A La Chambre Des Comptes A Paris Pour Les Faire Enregistrer La Chambre Des Comptes Avant Que D Y Proceder Pourra Representer Au Roy Ce Qu Elle Jugera A Propos Pour Le Bien Public Du Royaume Enregistree A La Chambre Des Comptes
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![Déclaration... qui ordonne que lorsque des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes... seront adressées à la Chambre des Comptes à Paris... pour les faire enregistrer, la Chambre des Comptes, avant que d'y procéder, pourra représenter au Roy ce qu'elle jugera à propos pour le bien public du Royaume... [Enregistrée à la Chambre des Comptes.].](https://library.ardhindie.com/contents/assets/images/blank.png){kind=small}
