Arret De Parlement Qui Permet Aux Vassaux Du Roi De Ne Faire Sceller Qu Une Commission Des Foi Et Hommages Qu Ils Auront Rendus En Ladite Cour Dont Ils Ne Paieront Qu Un Seul Droit Fait Defenses Aux Juges D Accorder Aucun Pareatis Sur Les Jugements Des Princes Etrangers
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